Révision de la TPD et vape : où en est Bruxelles ?

La révision TPD vape est l'un des dossiers européens les plus suivis par les vapoteurs : arômes, taux de nicotine et paquet neutre y sont discutés. Pourtant, au moment où nous écrivons, la Commission européenne n'a publié aucune proposition de texte. Voici ce qui est officiel, ce qui est demandé et ce qui reste à décider.

État au 31 octobre 2026.

Où en est la révision de la TPD pour la vape ?

La révision de la TPD en est encore à la phase préparatoire. La Commission a évalué la directive, consulté le public et annonce une proposition pour décembre 2026, une date encore indicative. Aucune nouvelle règle n'est adoptée : celles qui s'appliquent aux e-liquides restent inchangées.

Que prévoit la TPD actuelle ?

La directive 2014/40/UE, dite TPD (Tobacco Products Directive), encadre les produits du tabac et les produits connexes depuis 2014. Son article 20 vise les cigarettes électroniques. Il fixe notamment ces règles :

• Nicotine : 20 mg/ml au maximum.
• Contenants : flacons de recharge nicotinés de 10 ml au plus, réservoirs de 2 ml au plus.
• Sécurité : flacons à l'épreuve des enfants et avertissements sanitaires.
• Notification : déclaration des produits avant leur mise sur le marché.

Pourquoi les boosters font-ils 10 ml ?

C'est une conséquence directe de cette règle : les bases et boosters nicotinés pour le DIY sont vendus en flacons de 10 ml. La TPD n'interdit pas les arômes : elle laisse les États libres sur certains points, d'où des règles nationales différentes.

Quelles étapes de la révision de la TPD ont déjà eu lieu ?

Voici les étapes vérifiables au 31 octobre 2026.

Que dit le rapport d'évaluation ?

Le rapport du 2 avril 2026 couvre la période 2012-2025. Il relève une hausse de l'usage quotidien de la cigarette électronique dans l'UE, de 1 % en 2020 à 1,7 % en 2023. Chez les moins de 30 ans, il passe de 1,4 % à 3 %. Il souligne aussi le rôle des arômes auprès des jeunes et des règles nationales divergentes.

Que montre la consultation publique ?

D'après Vaping Post (13 octobre 2026), la Commission a reçu 41 693 contributions, très majoritairement de citoyens. Ces derniers rejettent la plupart des durcissements : 86,7 % des citoyens de l'UE s'opposent au paquet neutre. Les ONG et autorités publiques, elles, soutiennent des règles plus strictes. La Commission précise que ces réponses ne sont pas représentatives et qu'environ un tiers vient de campagnes coordonnées.

Que demandent les huit États signataires ?

Le 6 octobre 2026, les Pays-Bas, la Belgique, la Finlande, la France, la Hongrie, la Lettonie, la Slovénie et l'Espagne ont écrit au commissaire à la santé. D'après Vaping Post et Eunews, ils demandent :

• Arômes : une interdiction large pour tous les produits.
• Nicotine : des taux maximaux stricts.
• Présentation : le paquet neutre et des dispositifs standardisés.
• Nouveaux produits : un « gel » du marché pour les produits nicotinés non couverts par la TPD.
• Marge nationale : la possibilité d'aller plus loin, jusqu'à interdire les sachets de nicotine.
• Publicité et vente : une interdiction étendue aux réseaux sociaux et une action contre la vente à distance transfrontalière.

Quelle valeur pour cette lettre ?

Ce sont des demandes politiques, pas des mesures adoptées. Elles pèsent sur la proposition à venir. En France, l'interdiction nationale déjà en vigueur est détaillée dans notre article sur l'interdiction des sachets de nicotine en France.

Arômes, nicotine, paquet neutre : qu'est-ce qui pourrait changer ?

Personne ne peut encore le dire. Tout dépendra du texte de la Commission, puis des négociations. Une directive suit plusieurs étapes avant de s'appliquer :

• Proposition : la Commission publie un projet de texte.
• Négociation : le Parlement européen et le Conseil doivent s'accorder sur une version commune, ce qui prend souvent plus d'un an.
• Transposition : chaque État dispose ensuite d'un délai pour intégrer la directive dans son droit.

Combien de temps avant un changement ?

Même si la proposition sort fin 2026, les règles applicables aux e-liquides vendus en France ne changeront pas du jour au lendemain. Plusieurs années séparent en général une proposition de son application.

Faut-il croire les titres alarmistes ?

Méfiez-vous des articles qui annoncent une « interdiction des arômes » déjà actée. Au 31 octobre 2026, ce n'est pas le cas : la révision de la TPD n'a encore produit aucune règle nouvelle.

La fiscalité européenne des e-liquides est-elle liée à la TPD ?

Non, c'est un dossier distinct, souvent confondu avec la révision TPD vape. Le 16 juillet 2025, la Commission a proposé de réviser la directive sur la taxation du tabac (TED) pour y intégrer les e-liquides.

Quels montants sont proposés ?

Selon la fiche du Sénat, les minimums proposés seraient de 0,12 € par ml, ou 20 % du prix de vente, sous 15 mg/ml de nicotine. Au-delà, ils atteindraient 0,36 € par ml, ou 40 %. Ce sont des planchers européens, pas des montants votés.

Où en sont les discussions ?

La fiscalité exige l'unanimité des États au Conseil. Le 17 juin 2026, le Parlement européen n'a pas réussi à adopter d'avis. D'après Vaping Post (28 octobre 2026), la présidence irlandaise vise un accord des ministres des Finances lors du Conseil Ecofin du 9 novembre 2026. Ses compromis, non publics, soumettraient les e-liquides à une accise minimale. La Suède et une dizaine d'États ont exprimé des réserves. Sans accord fin 2026, le dossier passera à la présidence lituanienne. Côté français, notre article sur le budget 2027 et la vape suit les amendements nationaux.