Interdiction sachets nicotine : où en est-on en 2026 ?

L'interdiction des sachets de nicotine s'applique en France depuis le 1er avril 2026. Elle vise aussi les billes, gommes, pastilles et liquides nicotinés à usage oral, hors médicaments. Pourtant, le dossier n'est pas refermé : le Conseil d'État attend une réponse de la justice européenne, des amendements proposent de réautoriser une vente encadrée et huit ministres de la Santé interpellent Bruxelles.

État au 24 octobre 2026.

Que prévoit l'interdiction des sachets de nicotine ?

En France, il est interdit de vendre, d'acheter, de détenir, d'importer et de consommer des sachets de nicotine depuis le 1er avril 2026. La règle vient d'un décret de septembre 2025. Les médicaments de substitution nicotinique et les produits du vapotage ne sont pas concernés.

Quel texte s'applique ?

Il s'agit du décret n° 2025-898 du 5 septembre 2025, publié au Journal officiel du 6 septembre 2025. Il crée l'article R. 5132-45 du code de la santé publique, qui pose l'interdiction et ses exceptions. L'article R. 5132-46 permet des dérogations pour la recherche. Selon service-public.fr, le texte est entré en vigueur le 1er avril 2026.

Quels produits sont visés ?

Le décret vise les produits contenant de la nicotine, naturelle ou de synthèse, destinés à être consommés par la bouche. Service-public.fr cite les sachets (« pouches »), y compris sans tabac, ainsi que les billes, gommes, pastilles et liquides oraux nicotinés.

Qu'est-ce qui est interdit exactement ?

Le texte interdit la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi de ces produits. En clair, la vente est interdite, mais aussi l'achat, la possession et l'usage.

Qu'est-ce que le Conseil d'État a décidé sur l'interdiction des sachets de nicotine ?

Le Conseil d'État s'est prononcé à deux reprises. Sa position est nette pour le consommateur, mais une partie du dossier reste suspendue à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

La suspension partielle de décembre 2025

Saisi en référé, le juge a suspendu le 22 décembre 2025 la seule partie du décret visant la fabrication, la production et l'exportation. Il a jugé qu'il existait un doute sérieux sur le délai laissé aux entreprises pour réorganiser ou délocaliser leur production. Comme le précise service-public.fr, les autres interdictions sont bien entrées en vigueur le 1er avril 2026.

La décision du 13 juillet 2026

Dans sa décision n° 509446 (Société Dean & Simmons France et autres), le Conseil d'État a examiné le fond. D'après l'analyse publiée sur son site :

• Vente, achat et usage : leur interdiction ne méconnaît ni la liberté d'entreprendre, ni le droit de l'Union, ni la loi sur les substances stupéfiantes.
• Motif de santé publique : la juridiction s'appuie sur les travaux de l'ANSES, notamment sur les intoxications signalées chez des adolescents.
• Question à la CJUE : la France peut-elle aussi interdire la production, le transport, l'importation, l'exportation et la détention de produits destinés uniquement à la vente dans un autre État membre ?
• Sursis à statuer : le Conseil d'État attend la réponse européenne avant de trancher définitivement.

Rien de nouveau depuis juillet

Au 24 octobre 2026, aucune décision de la CJUE ni nouvelle décision du Conseil d'État n'a été rendue sur ce dossier. Une procédure préjudicielle dure généralement plus d'un an. L'interdiction des sachets de nicotine reste donc pleinement applicable pour la vente, l'achat et l'usage.

Que proposent les députés dans les budgets 2027 ?

Plusieurs amendements aux budgets 2027 envisagent une alternative à l'interdiction des sachets de nicotine : autoriser à nouveau leur vente, mais sous conditions. Ces textes sont des propositions, pas des règles en vigueur.

Ce que disent les sources

Les deux amendements au projet de loi de finances sont recensés par Vaping Post (12 octobre 2026). Côté Sécurité sociale, l'amendement AS258 a été rejeté en commission, d'après jesuisvapoteur.org. En séance, selon Le Monde du Tabac (23 octobre 2026), les députés ont aussi rejeté l'amendement de Philippe Lottiaux qui visait à lever l'interdiction.

Ce que ces amendements changent, pour l'instant

Un amendement déposé n'est pas une loi. Il doit être adopté, puis survivre à la navette avec le Sénat. Selon LCP, le vote sur la partie recettes, prévu le 20 octobre 2026, a été reporté après l'examen du budget de la Sécurité sociale. Notre article sur les amendements du PLF 2027 visant la vape détaille le calendrier.

Que demandent huit ministres de la Santé à Bruxelles ?

Le 6 octobre 2026, les ministres de la Santé de huit États ont écrit au commissaire européen Olivér Várhelyi. Il s'agit des Pays-Bas, de la France, de la Belgique, de la Finlande, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Slovénie et de l'Espagne. D'après Eunews (7 octobre 2026), ils demandent pour la révision de la directive sur les produits du tabac (TPD) :

• Un gel du marché : interdire l'arrivée dans l'Union de tout nouveau produit contenant de la nicotine.
• Des plafonds de nicotine pour les produits existants.
• Une interdiction générale des arômes.
• Le paquet neutre et des produits standardisés.
• Les sachets de nicotine : laisser chaque État aller jusqu'à une interdiction totale.

Quelle portée pour ce courrier ?

Cette lettre n'a pas de valeur juridique. Elle pèse sur la proposition de révision que la Commission européenne doit présenter. Ce texte devra ensuite être négocié avec le Parlement européen et les États membres, ce qui prend en général plusieurs années.

Un signal pour la France

En cosignant, la France défend au niveau européen la ligne de son décret. Elle demande que les États puissent maintenir une interdiction des sachets de nicotine. Les amendements budgétaires évoqués plus haut vont dans une direction différente.

Qu'est-ce qui n'est pas concerné par l'interdiction ?

Le décret prévoit plusieurs exceptions à l'interdiction des sachets de nicotine et des autres produits oraux. Il ne touche pas non plus aux produits inhalés.

Le cas des produits du vapotage

Les e-liquides sont inhalés, pas consommés par voie orale. Ils relèvent des articles L. 3513-1 et suivants du code de la santé publique : 20 mg/ml de nicotine au maximum, flacons de 10 ml et vente interdite aux mineurs. Les puffs jetables font l'objet d'une interdiction distincte, issue de la loi du 24 février 2025.

Si vous utilisiez des sachets de nicotine

Les substituts nicotiniques de pharmacie restent autorisés. Un médecin, un pharmacien ou un tabacologue peut vous aider à choisir une solution adaptée, et Tabac Info Service propose un accompagnement gratuit. Si la cigarette électronique fait partie des options envisagées avec un professionnel, notre guide pour savoir quel matériel prévoir avant de commencer à vapoter présente les bases. Le dossier consacré au Mois sans tabac 2026 liste aussi les aides disponibles.